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Formulaires et brochures Index En Français

Brochures | Civil | Pénal | Violence familiale | Général | Ordonnance enjoignant une personne de rester à l’écart |

Le format bilingue des formulaires a pour objet de vous faciliter la tâche, mais il faudra remplir et déposer les formulaires en anglais auprès du tribunal.

Formulaires généraux

Formulaire n° Titre Dernière révision
CC-DC-041 BLF DEMANDE D'INTERPRÈTE DE LANGUE ÉTRANGÈRE 07/2015
CC-DC-049 BLF DEMANDE DE DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR PERSONNE HANDICAPÉE 03/2016
CC-DC-050 BLF Loi en faveur des Américains handicapés (Loi ADA) Formulaire de réclamation 08/2015
CC-DC-053 BLF REQUÊTE DE DISSIMULATION OU DE CONSULTATION LIMITÉE DE DOSSIERS RELATIFS À UNE AFFAIRE 02/2017
CC-DC-070-BLF REQUÊTE EN VUE D'UNE PROROGATION 08/2017
CC-DC-080 BRF Avez-vous besoin d'un interprète judiciaire ? 07/2015
DC-085 BLF DEMANDE D'AVOCAT COMMIS D'OFFICE LORS DE LA COMPARUTION INITIALE LA CONFIDENTIALITÉ DE TOUTES LES INFORMATIONS EST GARANTIE 07/27/2015
CC-DC-089 BLF DEMANDE D'EXONÉRATION DE FRAIS CONSTATÉS D'AVANCE 02/2017
CC-DC-090 BLF DEMANDE D'EXONÉRATION DÉFINITIVE DE FRAIS IMPAYÉS 02/2017
DCA-027BR F Transcriptions et enregistrements 04/2017

 

Formulaires pour affaires pénales

Formulaire n° Titre Dernière révision
CC-DC-CR-001-S-BLF CONFIDENTIAL SUPPLEMENT 07/2016
DC-CR-002 BRF Accusé 10/2017
CC-DC-CR-072A-BLF PÉTITION POUR EFFACEMENT DU CASIER JUDICIAIRE
(ACQUITTEMENT, ANNULATION, PROBATION AVANT JUGEMENT, NON LIEU, STET OU VERDICT DE NON RESPONSABILITÉ CRIMINELLE)
10/2017
CC-DC-CR-072B-BLF PÉTITION POUR EFFACEMENT DU CASIER JUDICIAIRE (VERDICT DE CULPABILITÉ) 10/2017
CC-DC-CR-072 BRF Effacement des antécédents judiciaires 10/2017
CC-DC-CR-148 BLF REQUÊTE DE DISSIMULATION DANS LE CADRE DE LA LOI DU MARYLAND SUR LA DEUXIÈME CHANCE 10/2015
CC-DC-CR-148A BLF GUIDE POUR DISSIMULATION DES ARCHIVES ET CASIERS JUDICIAIRES DANS LE CADRE DE LA LOI DU MARYLAND SUR LA DEUXIÈME CHANCE 09/2016

Formulaires pour affaires civiles

Formulaire n° Titre Dernière révision
DC-CV-001 BLF PLAINTE / DEMANDE ET ATTESTATION À L'APPUI D'UN JUGEMENT 01/2016
DC-CV-001 BRF Petites créances 04/2016
DC-CV-060 BLF DEMANDE DE MANDAT DE SAISIE-ARRÊT DE BIENS AUTRES QUE LES SALAIRES 09/2016
DC-CV-060 BRF RECOUVREMENT UNE FOIS L’ARRÊT RENDU 05/2011
DC-CV-065 BLF DEMANDE DE MANDAT DE SAISIE-ARRÊT SUR SALAIRE 07/2016
DC-CV-082 BLF NON-PAIEMENT DU LOYER - PLAINTE POUR REPRISE DE POSSESSION D'UN BIEN EN LOCATION BIEN IMMOBILIER §8-401 07/2014
DC-CV-082 BRF Informations à l'intentiondes des propriétair 06/21/2016
DC-CV-082T BRF Informations à l'intention des locataires 01/2014
DC-CV-083 BLF REQUÊTED'ACTION DE COMPTE DE GARANTIE POUR RÉPARATIONS BIEN IMMOBILIER 04/2017

Formulaires pour violence familiale / Ordonnances de protection

Formulaire n° Titre Dernière révision
CC-DC-DV-001-BLF REQUÊTE DE PROTECTION CONTRE VIOLENCE FAMILIALE MAUVAIS TRAITEMENTS ENVERS DES ENFANTS MAUVAIS TRAITEMENTS ENVERS UN ADULTE VULNÉRABLE 08/2017
CC-DC-DV-001B-FR DÉFINITIONS (s’utilise avec la requête [CC-DC-DV-001] pour protection contre la violence familiale, les mauvais traitements envers les enfants et les adultes vulnérables) 10/2015
CC-DC-DV-006-BLF REQUÊTE DE MODIFICATION D'ANNULATION DE PROLONGATION D'UNE ORDONNANCE DE PROTECTION 03/2017
CC-DC-DV-PO-001BRF Ordonnance enjoignant une personne de rester à l'écart et Ordonnance de protection 10/2016

Formulaires pour ordonnances enjoignant une personne de rester à l’écart

Formulaire n° Titre Dernière révision
CC-DC-DV-PO-001BRF Ordonnance enjoignant une personne de rester à l'écart et Ordonnance de protection 10/2016
DC-PO-001-BLF REQUÊTE D'ORDONNANCE ENJOIGNANT UNE PERSONNE DE RESTER À L'ÉCART 10/2016