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Formulaires et brochures Index En Français

Brochures | Civil | Pénal | Violence familiale | Général | Ordonnance enjoignant une personne de rester à l’écart |

Le format bilingue des formulaires a pour objet de vous faciliter la tâche, mais il faudra remplir et déposer les formulaires en anglais auprès du tribunal.

Formulaires généraux

Formulaire n° Titre Dernière révision
CC-DC-041 BLF DEMANDE D'INTERPRÈTE DE LANGUE ÉTRANGÈRE 07 / 15
CC-DC-049 BLF DEMANDE DE DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR PERSONNE HANDICAPÉE 03 / 16
CC-DC-050 BLF Loi en faveur des Américains handicapés (Loi ADA) Formulaire de réclamation 08 / 15
CC-DC-080 BRF Avez-vous besoin d'un interprète judiciaire ? 07 / 15
DC-085 BLF DEMANDE D'AVOCAT COMMIS D'OFFICE LORS DE LA COMPARUTION INITIALE LA CONFIDENTIALITÉ DE TOUTES LES INFORMATIONS EST GARANTIE 07 / 27 / 15
DCA-027BR F Transcriptions et enregistrements 12 / 12

 

Formulaires pour affaires pénales

Formulaire n° Titre Dernière révision
DC-CR-002 BRF Accusé 10 / 15
CC-DC-CR-072 BLF REQUÊTE POUR EFFACEMENT DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES 11 / 16
CC-DC-CR-072 BRF Effacement des antécédents judiciaires 10 / 15
CC-DC-CR-148 BLF REQUÊTE DE DISSIMULATION DANS LE CADRE DE LA LOI DU MARYLAND SUR LA DEUXIÈME CHANCE 10 / 15
CC-DC-CR-148A BLF GUIDE POUR DISSIMULATION DES ARCHIVES ET CASIERS JUDICIAIRES DANS LE CADRE DE LA LOI DU MARYLAND SUR LA DEUXIÈME CHANCE 09 / 16

Formulaires pour affaires civiles

Formulaire n° Titre Dernière révision
DC-CV-001 BLF PLAINTE / DEMANDE ET ATTESTATION À L'APPUI D'UN JUGEMENT 01 / 16
DC-CV-001 BRF Petites créances 04 / 16
DC-CV-060 BLF DEMANDE DE MANDAT DE SAISIE-ARRÊT DE BIENS AUTRES QUE LES SALAIRES 09/ 16
DC-CV-060 BRF RECOUVREMENT UNE FOIS L’ARRÊT RENDU 05 / 11
DC-CV-065 BLF DEMANDE DE MANDAT DE SAISIE-ARRÊT SUR SALAIRE 07 / 16
DC-CV-082 BLF NON-PAIEMENT DU LOYER - PLAINTE POUR REPRISE DE POSSESSION D'UN BIEN EN LOCATION BIEN IMMOBILIER §8-401 07 / 14
DC-CV-082 BRF Informations à l'intentiondes des propriétair 01 / 14
DC-CV-082T BRF Informations à l'intention des locataires 01 / 14
DC-CV-083 BLF REQUÊTED'ACTION DE COMPTE DE GARANTIE POUR RÉPARATIONS BIEN IMMOBILIER 09 / 14

Formulaires pour violence familiale / Ordonnances de protection

Formulaire n° Titre Dernière révision
CC-DC-DV-001-BLF REQUÊTE DE PROTECTION CONTRE VIOLENCE FAMILIALE MAUVAIS TRAITEMENTS ENVERS DES ENFANTS MAUVAIS TRAITEMENTS ENVERS UN ADULTE VULNÉRABLE 07 / 16
CC-DC-DV-001B-FR DÉFINITIONS (s’utilise avec la requête [CC-DC-DV-001] pour protection contre la violence familiale, les mauvais traitements envers les enfants et les adultes vulnérables) 10 / 15
CC-DC-DV-006-BLF REQUÊTE DE MODIFICATION D'ANNULATION DE PROLONGATION D'UNE ORDONNANCE DE PROTECTION 10 / 14
CC-DC-DV-PO-001BRF Ordonnance enjoignant une personne de rester à l'écart et Ordonnance de protection 10 / 16

Formulaires pour ordonnances enjoignant une personne de rester à l’écart

Formulaire n° Titre Dernière révision
CC-DC-DV-PO-001BRF Ordonnance enjoignant une personne de rester à l'écart et Ordonnance de protection 10 / 16
DC-PO-001-BLF REQUÊTE D'ORDONNANCE ENJOIGNANT UNE PERSONNE DE RESTER À L'ÉCART 10 / 16